Décret exécutif n° 26-203
· ج.ر عدد 38 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-203 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant les mises en garde sanitaires ainsi que les indications sur les principaux constituants toxiques et leurs émissions devant être portées sur toutes formes de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 11
Toutes formes de conditionnement, d’emballage extérieur et d’étiquetage des produits du tabac doivent porter les mises en gardes sanitaires et les indications en langue arabe sur la face principale avant et, éventuellement, sur la face latérale droite et en langue accessible au consommateur sur la face principale arrière et, éventuellement, sur la face latérale gauche.
