Décret exécutif n° 26-202 · ج.ر عدد 38 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-202 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant les conditions et les modalités d'exercice d'une activité lucrative, à titre privé, par les enseignants de l'enseignement supérieur, les chercheurs et les praticiens médicaux spécialistes

Chapitre 1er — Conditions d'exercice de l'activité lucrative à titre privé

Article 5

Les fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus, peuvent être autorisés à exercer une seule activité lucrative, à titre privé, parmi les activités citées à l'article 3 du présent décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.