Décret exécutif n° 26-202
· ج.ر عدد 38 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-202 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant les conditions et les modalités d'exercice d'une activité lucrative, à titre privé, par les enseignants de l'enseignement supérieur, les chercheurs et les praticiens médicaux spécialistes
Chapitre 1er — Conditions d'exercice de l'activité lucrative à titre privé
Article 3
L'activité lucrative, à titre privé, pouvant être exercée par les fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus, concerne exclusivement l'expertise, l'étude, le conseil, la recherche, le développement, l'innovation, ainsi que les activités médicales, chirurgicales et de soins médicaux. 8 Dhou El Hidja 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 25 mai 2026
