Décret exécutif n° 26-202
· ج.ر عدد 38 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-202 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant les conditions et les modalités d'exercice d'une activité lucrative, à titre privé, par les enseignants de l'enseignement supérieur, les chercheurs et les praticiens médicaux spécialistes
Chapitre 2 — Modalités d'exercice de l'activité lucrative à titre privé
Article 19
L'exercice d'une activité lucrative, à titre privé, est soumis à une déclaration par l'organisme employeur aux services compétents de l'administration chargée des impôts et des organismes de la sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
