Décret exécutif n° 26-200
· ج.ر عدد 37 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-200 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national
Article 9
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 94-209 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, modifié, portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du commerce.
