Décret exécutif n° 26-174
· ج.ر عدد 35 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-174 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 relatif aux dépenses liées aux opérations électorales et référendaires et au budget y afférent
Article 8
Le dernier délai de clôture des opérations d'engagement des dépenses est fixé à quarante-cinq (45) jours, après la date du scrutin.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 9 Le dernier délai de dépôt des ordonnances ou des mandats de paiement auprès du Trésor, est fixé à cinquante-cinq (55) jours, après la date du scrutin.
Toutefois, en cas de nécessité dûment justifiée, ce délai peut être prorogé par décision du ministre chargé des finances.
