Décret exécutif n° 26-174
· ج.ر عدد 35 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-174 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 relatif aux dépenses liées aux opérations électorales et référendaires et au budget y afférent
Article 5
Le ministère chargé de l'intérieur élabore le budget relatif aux opérations électorales et référendaires, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, en coordination avec l'Autorité nationale indépendante des élections et avec la participation des organes et des secteurs concernés.