Décret exécutif n° 26-165
· ج.ر عدد 32 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-165 du 15 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 3 mai 2026 relatif à l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée Populaire Nationale
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 3 mai 2026.
Sifi GHRIEB. 16 Dhou El Kaâda 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 4 mai 2026 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 23 DECISIONS INDIVIDUELLES
