Décret exécutif n° 26-165 · ج.ر عدد 32 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-165 du 15 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 3 mai 2026 relatif à l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée Populaire Nationale

Article 6

Les candidats dont les noms figurent sur la liste doivent résider dans la zone géographique qu’ils postulent à représenter.

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