Décret exécutif n° 26-165
· ج.ر عدد 32 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-165 du 15 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 3 mai 2026 relatif à l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée Populaire Nationale
Article 5
La liste des candidats doit comporter un nombre de candidats supérieur de sept (7) si le nombre de sièges à pourvoir est impair, et de six (6) si le nombre de sièges est pair.
