Décret exécutif n° 26-157
· ج.ر عدد 31 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-157 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026.
Sifi GHRIEB. 10 Dhou El Kaâda 1447