Décret exécutif n° 26-147
· ج.ر عدد 33 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-147 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission de wilaya de l'éducation spéciale et de l'orientation professionnelle
Article 2
La commission est placée auprès de la direction de wilaya chargée de l'action sociale.
