Décret exécutif n° 26-147
· ج.ر عدد 33 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-147 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission de wilaya de l'éducation spéciale et de l'orientation professionnelle
Article 14
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale.
