Décret exécutif n° 26-146
· ج.ر عدد 33 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-146 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
Chapitre 1er — LA COMMISSION MEDICALE SPECIALISEE DE WILAYA
Article 7
Le directeur de wilaya chargé de l'action sociale notifie à la personne concernée ou à son représentant légal la décision de la commission médicale dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.
