Décret exécutif n° 26-146
· ج.ر عدد 33 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-146 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
Chapitre 1er — LA COMMISSION MEDICALE SPECIALISEE DE WILAYA
Article 2
La commission médicale spécialisée de wilaya est placée auprès de la direction de wilaya chargée de l'action sociale, désignée ci-après la « commission médicale ». 18 Dhou El Kaâda 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 6 mai 2026
