Décret exécutif n° 26-146
· ج.ر عدد 33 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-146 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
Chapitre 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 28
Les médecins membres de la commission médicale et de la commission nationale perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle pour les frais engagés, conformément à la réglementation en vigueur.
