Décret exécutif n° 26-146
· ج.ر عدد 33 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-146 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
Chapitre 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 27
La commission médicale et la commission nationale se basent, dans la prise de leurs décisions, sur le barème d'évaluation du handicap prévu par l'article 2 de la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 susvisée.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 7
