Décret exécutif n° 26-146
· ج.ر عدد 33 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-146 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
Chapitre 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 25
La commission nationale élabore, lors de sa première réunion, son règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.
