Décret exécutif n° 26-146
· ج.ر عدد 33 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-146 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
Chapitre 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 23
En cas d'interruption du mandat d'un membre de la commission médicale ou de la commission nationale, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.
