Article 1er

En application des dispositions des articles 39, 42 et 43 de la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions applicables à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours.