Décret exécutif n° 26-146
· ج.ر عدد 33 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-146 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
Chapitre 2 — LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 16
La commission nationale peut constituer, parmi ses membres, des sous-commissions thématiques pour étudier toute question spécifique et soumettre les résultats de ses travaux à la commission nationale de recours.
