Décret exécutif n° 26-146
· ج.ر عدد 33 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-146 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
Chapitre 1er — LA COMMISSION MEDICALE SPECIALISEE DE WILAYA
Article 11
La commission médicale examine et se prononce sur la demande de révision dans un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la date de son dépôt.
