Article 10

La nature et le degré du handicap peuvent faire l'objet d'une révision devant la commission médicale.

La demande de révision est déposée par la personne ayant des besoins spécifiques concernée ou par son représentant légal, accompagnée d'un dossier comportant les documents justificatifs auprès des services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale contre récépissé de dépôt. Cette demande peut être également déposée via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale avec téléchargement du récépissé de dépôt.

Les services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale transmettent les dossiers de révision, après leur vérification, à la commission médicale dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.