Décret exécutif n° 26-143
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-143 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant les prescriptions générales relatives à la protection des travailleurs des risques liés à l’exposition au plomb et/ou à ses composés
Chapitre 4 — MESURES DE PREVENTION ET DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
Article 24
La vérification de la conformité des installations de production doit être effectuée par un organisme qualifié et agréé, en sus de la vérification interne effectuée par l’organisme employeur.
Les mesures de protection collective prévues aux articles 20 et 22 ci-dessus, doivent être certifiées conformes et vérifiées, périodiquement, par les organismes qualifiés et agréés.
