Décret exécutif n° 26-143
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-143 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant les prescriptions générales relatives à la protection des travailleurs des risques liés à l’exposition au plomb et/ou à ses composés
Chapitre 4 — MESURES DE PREVENTION ET DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
Article 22
L’employeur doit mettre en place un processus de production qui garantit que l’exposition des travailleurs ne dépasse pas la valeur limite prévue par les dispositions du présent décret.
