Décret exécutif n° 26-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le siège de l’école est fixé à Koléa, wilaya de Tipaza. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret exécutif.
Des annexes de l’école peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. 26 Chaoual 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 14 avril 2026