Décret exécutif n° 26-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination
Chapitre 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET TRANSITOIRES
Article 47
L’école est soumise au contrôle, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
