Décret exécutif n° 26-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination
Chapitre 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET TRANSITOIRES
Article 46
La comptabilité de l’école est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
La tenue de la comptabilité publique et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable.
Le compte administratif et le rapport annuel des activités de l’école sont transmis au ministre chargé des finances.
