Décret exécutif n° 26-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination
Chapitre 5 — DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES
Article 42
Durant la période du stage, les élèves sont tenus de se conformer aux obligations applicables dans les administrations d’accueil, notamment en matière de discipline, d’obligation de réserve et de secret professionnel.
