Décret exécutif n° 26-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination
Chapitre 5 — DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES
Article 41
Les élèves sont soumis à l’ensemble des dispositions du règlement intérieur de l’école.
