Article 30

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026.

Sifi GHRIEB.

Annexe Missions des intervenants dans le mécanisme national de prise en charge des victimes de la traite des personnes I- Phase de détection et d'identification des victimes :

1- Les juridictions :

— ouverture et supervision des enquêtes préliminaires ;

— mener des enquêtes judiciaires ;

— protection immédiate des victimes ;

— mise en mouvement de l'action publique d'office.

2- La police judiciaire :

— protection et éloignement des victimes du danger ;

— enquête sur d’éventuelles victimes de la traite des personnes ;

— échange d'informations et coordination entre les différents services de sécurité.

3- Le comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes :

— assurer la coordination entre les différents intervenants ;

— adapter des mécanismes de vigilance, d'alerte et de détection précoce des victimes de la traite des personnes ;

— élaborer des lignes directrices pour identifier et orienter les victimes vers les services publics compétents.

4- Le secteur de la santé :

— examiner les victimes et fournir l'assistance sanitaire et psychologique à ceux qui en ont besoin ;

— élaborer des rapports sur l'état de santé et psychologique des victimes et les soumettre aux autorités compétentes :

— informer les autorités compétentes sur les victimes éventuelles de la traite des personnes.

5- L'inspection générale du travail : —intensification des opérations de surveillance et des sorties sur terrain ;

— détection des faits de la traite des personnes et les distinguer des infractions à la législation du travail ;

— signalement aux autorités compétentes, des cas détectés de la traite des personnes en milieu du travail. 22 janvier 2026

6- Les institutions nationales et la société civile :

— sensibilisation à l'importance d'informer les autorités compétentes des faits susceptibles de constituer la traite des personnes ;

— signalement des victimes éventuelles de la traite des personnes dont elles prennent connaissance.

Il - Phase de renvoi des victimes vers les services publics compétents :

1- Prise en charge médicale et psychologique : notamment les services de la protection civile, les services compétents du ministère de la santé (directions de santé, hôpitaux …), les services du ministère chargé de la solidarité nationale et le Croissant-rouge algérien :

— prise en charge par les services publics de santé, à titre gratuit ;

— prise en charge sanitaire générale (examen médical initial, consultation, analyses médicales, assistance psychologique et tout soin médical ou psychologique nécessaire, ainsi que la fourniture de médicaments) avant et pendant le placement dans les centres d'accueil.

2- Prise en charge juridique et judiciaire : les juridictions et la police judiciaire :

— fournir aux victimes une assistance judiciaire de plein droit, à toutes les étapes de la procédure ;

— faire bénéficier les victimes de mesures de protection procédurales et extra-procédurales conformément à la loi ;

— informer les victimes des procédures juridiques et judiciaires pertinentes ;

— l'anonymat de leur identité, la garantie de la confidentialité de l'action publique et la veille sur la protection de la victime contre une nouvelle victimisation ;

— garantir le droit des associations nationales accréditées et des institutions nationales exerçant dans le domaine des droits de l'homme, de la protection des enfants, des femmes et des personnes à besoins spécifiques de se constituer partie civile ;

— la possibilité d'accorder, à la victime, une indemnisation pour les dommages subis ;

— exempter la victime des poursuites pénales pour violation des procédures relatives à l'entrée, au séjour et à la circulation en Algérie ;

— exonérer la victime de toute responsabilité pénale et civile des infractions liées directement à sa qualité de victime de la traite des personnes.

III- Aide sociale et hébergement dans les lieux d'accueil :

Les ministères chargés de l'intérieur, des affaires étrangères, de la solidarité nationale, de la santé, de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement et de la formation professionnels, de la culture, les services de sécurité compétents, le Croissant-rouge algérien, la protection civile et la société civile :

— placement dans les lieux d'accueil, sur décision des autorités judiciaires ou administratives, dans le respect des droits des victimes de se déplacer et de sortir de ces centres, sans préjudice des dispositions du règlement intérieur de ces centres ;

— la dotation des centres d'accueil d'espaces permettant aux victimes de recevoir leurs proches et leurs avocats ainsi que les représentants des autorités compétentes et des associations activant dans ce domaine ;

— la garantie de la sécurité et de l'intégrité physique des victimes et la sécurisation des centres d'accueil ;

— la fourniture des besoins nécessaires dont la nourriture, les vêtements et les médicaments ;

— la mise en place de programmes éducatifs, pédagogiques, récréatifs ainsi que de programmes de sauvegarde et de réhabilitation ;

— l'information des victimes sur les procédures administratives pertinentes dans une langue qu'elles comprennent ;

— la mise en place des moyens pour assurer la communication avec les services et les organismes compétents (téléphone/fax/e-mail, etc.) ;

— la facilitation de l'accès des victimes aux documents nécessaires à leur retour ou à leur sortie de l'Algérie ;

— l'assurance de la confidentialité des données et des informations.

IV- Phase de la prise en charge finale de la victime :

1 - Tous les ministères :

— la réinsertion sociale de la victime.

2- Le ministère chargé de l’intérieur et le ministère des affaires étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines :

— faciliter, sur leur demande, le retour des victimes algériennes de la traite des personnes de l'étranger ;

— faciliter le retour volontaire et sécurisé des étrangers victimes de la traite des personnes en Algérie, vers leur pays d'origine ou, le cas échéant, vers leur pays de résidence.