Décret exécutif n° 26-14
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-14 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant le mécanisme national de prise en charge des victimes de la traite des personnes
Chapitre 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 29
L'Etat met à la disposition du comité, les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à l’exécution des dispositions du présent décret.
