Décret exécutif n° 26-14
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-14 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant le mécanisme national de prise en charge des victimes de la traite des personnes
Chapitre 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 27
Le comité est chargé d’assurer et de renforcer la formation des intervenants dans le mécanisme de renvoi et de développer leurs capacités dans le domaine de l’identification et de la prise en charge des victimes.
En outre, il est chargé d’élaborer un guide opérationnel du mécanisme de renvoi et de le mettre à la disposition des intervenants dans ce domaine.