Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération relative à la réalisation d'une trémie au niveau de la commune de Chéraga, wilaya d'Alger, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public. 12 avril 2026