Décret exécutif n° 26-137
· ج.ر عدد 27 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-137 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant les modalités de bénéfice de l’hébergement pour l’apprenti au niveau des structures d’hébergement relevant de l’employeur ou au niveau des structures d’internat relevant des établissements publics de formation professionnelle
Article 4
L'hébergement de l'apprenti au niveau des structures d'hébergement relevant de l'employeur se fait dans le cadre d'une convention conclue entre l'établissement public de formation professionnelle dont relève l'apprenti et cet employeur. 12 avril 2026
