Décret exécutif n° 26-137
· ج.ر عدد 27 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-137 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant les modalités de bénéfice de l’hébergement pour l’apprenti au niveau des structures d’hébergement relevant de l’employeur ou au niveau des structures d’internat relevant des établissements publics de formation professionnelle
Article 1er
En application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d'apprentissage, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de bénéfice de l'apprenti de l'hébergement au niveau des structures d'hébergement relevant de l'employeur ou au niveau des structures d'internat relevant des établissements publics de formation professionnelle concernés.
