Décret exécutif n° 26-136 · ج.ر عدد 27 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-136 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant les modalités de versement de la contrepartie financière pour l'octroi de l'autorisation de création du service de la diffusion télévisuelle ou du service de la diffusion sonore

Article 6

Le renouvellement de l'autorisation citée au présent décret, donne lieu au paiement de la même contrepartie financière prévue à l'article 3 ci-dessus.

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