Décret exécutif n° 26-136
· ج.ر عدد 27 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-136 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant les modalités de versement de la contrepartie financière pour l'octroi de l'autorisation de création du service de la diffusion télévisuelle ou du service de la diffusion sonore
Article 2
La contrepartie financière est versée pour l'obtention de l'autorisation de création de tout service de diffusion télévisuelle ou du service de diffusion sonore diffusant par satellite, par hertz et par câble, soit en clair ou par un procédé de cryptage, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
