Décret exécutif n° 26-132
· ج.ر عدد 27 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-132 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant le statut des écoles des agents, brigadiers et enquêteurs de police
Chapitre 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 39
L'école est soumise au contrôle budgétaire, conformément à la réglementation en vigueur.