Décret exécutif n° 26-132
· ج.ر عدد 27 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-132 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant le statut des écoles des agents, brigadiers et enquêteurs de police
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'école est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’intérieur et sous l'autorité du directeur général de la sûreté nationale.