Décret exécutif n° 26-132
· ج.ر عدد 27 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-132 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant le statut des écoles des agents, brigadiers et enquêteurs de police
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer le statut des écoles des agents, brigadiers et enquêteurs de police, désignées ci-après l' « école ».