Article 4

Le fichier numérique mentionné à l'article 3 ci-dessus, permet de vérifier et de s'assurer des informations relatives aux chefs de familles nécessiteuses concernées par l'allocation, à travers le recours aux bases de données y afférentes relatives aux secteurs chargés de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, du commerce intérieur, du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ainsi qu'aux autres administrations et organismes concernés.

La coordination entre ces bases de données s'effectue d'un commun accord entre ces secteurs, administrations et organismes.