Décret exécutif n° 25-86
· ج.ر عدد 13 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-86 du 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025 instituant une allocation de solidarité spéciale pour le mois de Ramadhan
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'instituer une allocation de solidarité spéciale pour le mois de Ramadhan et de fixer les conditions et les modalités de son octroi.