Décret exécutif n° 25-86
· ج.ر عدد 13 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-86 du 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025 instituant une allocation de solidarité spéciale pour le mois de Ramadhan
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Les crédits mentionnés aux articles 14 et 15 ci-dessus, sont imputés à la section fonctionnement des budgets communaux, grevés d'affectation spéciale.
