Décret exécutif n° 25-60 · ج.ر عدد 7 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-60 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les modalités d’élaboration et d’exécution des plans de confortement priorisés visant à préserver les infrastructures et les bâtiments à valeur stratégique ou patrimoniale contre les risques de catastrophes

CHAPITRE 4 — LISTE DES INFRASTRUCTURES ET BATIMENTS A VALEUR STRATEGIQUE OU PATRIMONIALE A CONFORTER DANS CHAQUE WILAYA

Article 15

Les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de wilaya citée à l’article 13 ci-dessus, sont fixés par décision du wali territorialement compétent.

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