Décret exécutif n° 25-60
· ج.ر عدد 7 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-60 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les modalités d’élaboration et d’exécution des plans de confortement priorisés visant à préserver les infrastructures et les bâtiments à valeur stratégique ou patrimoniale contre les risques de catastrophes
CHAPITRE 3 — APPROBATION DES PLANS DE CONFORTEMENT ET SUIVI DE LEUR EXECUTION
Article 11
Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’habitat, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.
