Décret exécutif n° 25-54 · ج.ر عدد 4 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-54 du 21 Rajab 1446 correspondant au 21 janvier 2025 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — GARANTIES, DROITS ET OBLIGATIONS › Section 1 — Garanties et droits Paragraphe 1 Garanties et droits communs

Article 9

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier ont droit à une rémunération après avoir accompli les obligations professionnelles liées aux aspects éducatif, pédagogique, administratif et financier, chacun selon son champ de compétence, conformément aux dispositions de ce présent décret.

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