Décret exécutif n° 25-54
· ج.ر عدد 4 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-54 du 21 Rajab 1446 correspondant au 21 janvier 2025 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7
L'indemnité de qualification est servie, mensuellement, aux personnels cités aux articles 3 et 4 ci-dessus, aux taux suivants :
• 40% du traitement pour les fonctionnaires classés aux catégories 12 et moins ;
• 45 % du traitement pour les fonctionnaires classés aux catégories 13 et plus. 23 Rajab 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 23 janvier 2025
