Article 5

Les fonctionnaires cités à l’article 2 ci-dessus, bénéficient des droits et sont soumis aux obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, susvisée et aux dispositions du présent statut particulier.

Ils sont en outre, assujettis à la charte d’éthique professionnelle et au règlement intérieur de l’établissement dans lequel ils exercent.