Décret exécutif n° 25-54
· ج.ر عدد 4 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-54 du 21 Rajab 1446 correspondant au 21 janvier 2025 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 8 — REGIME DISCIPLINAIRE
Article 57
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis au régime disciplinaire prévu au chapitre VII de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, susvisée.
Toutefois, les périodes de vacances scolaires ne sont pas comprises dans les délais du régime disciplinaire.
